Taxe locale sur la publicité extérieure

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Le Conseil Municipal, en sa séance du 28 mai 2018, a instauré la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) et a mis en place les exonérations suivantes :

-Les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux,
-Les dispositifs publicitaires dépendants des concessions municipales d’affichage,
-Les enseignes dont la somme des superficies pour une même activité est inférieure ou égale à 7m²

Conformément à l’article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales, il appartient à TOUS les commerçants et artisans (même ceux qui seront exonérés) de faire parvenir en Mairie, entre le 1er janvier et le 1er mars 2019, la déclaration annuelle de tous les supports publicitaires exploités par leurs soins au 1er janvier 2019. A cet effet, un formulaire CERFA 15702-02 (téléchargeable ICI) dûment rempli et signé devra être transmis.

Les services municipaux (04 94 60 62 12) restent à la disposition des commerçants et artisans pour tout renseignement complémentaire.

Mode d'emploi du déclaratif 2019

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

 


Mairie de Trans en Provence

25 avenue de la gare
83720 Trans en Provence
Tel : 04 94 60 62 49
E-Mail : accueil@transenprovence.fr

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