Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement du Pacte Civil de Solidarité (PACS) se fait soit par un Officier d'Etat-Civil (en Mairie) de la Commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence, soit par un notaire.

Les partenaires ayant leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires retournent leur dossier sans rendez-vous au service de l'Etat-Civil ou par courrier à l'adresse suivante :

Monsieur le Maire
Service Etat-Civil
25 avenue de la gare
83720 Trans en Provence

Le service de l'Etat-Civil, après vérification du dossier, recontacte les futurs partenaires pour fixer un rendez-vous auquel ils devront se présenter en personne et ensemble.

Le dossier :

-La convention type de PACS, ou convention rédigée par les futurs partenaires
-la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur
-les pièces à fournir

Après avoir enregistré le PACS, l'Officier d'Etat-Civil ne garde pas de copie de la convention. Celle-ci sera restituée aux partenaires. Il est donc très important de ne pas égarer ce document car la Mairie ne pourra pas remettre de copie.