Législation

– Urnes funéraires
Il est désormais interdit de conserver les urnes funéraires à domicile (loi 2008-1350 du 19 décembre 2008).

A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :
– soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium, ou encore scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire
– soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d’un cimetière ou d’un site cinéraire
– soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet.
Ainsi, dans le nouveau cimetière, le « Jardin du Souvenir » permet aux familles de se recueillir autour des columbariums, et d’y disperser les cendres des défunts (après déclaration en Mairie).

– Concessions échues
En vertu de l’article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales en cas de non renouvellement (par le concessionnaire ou ses héritiers) dans le délai légal de 2 ans à compter de la date d’échéance, la concession fait retour d’office à la commune.

– Concessions abandonnées
La circulaire du ministère de l’Intérieur du 16 mai 1975 stipule que « l’état d’abandon se décèle par les signes extérieurs nuisant au bon ordre et à la décence du cimetière ».
Il s’agit donc de concessions non entretenues, délabrées, envahies par des ronces ou autres plantes parasites, preuves de leur abandon.
Sont concernées uniquement les concessions de 30 ans et plus dans lesquelles aucune inhumation n’a eu lieu les 10 dernières années.
Dans l’ancien cimetière, la commune tente de renouveler les concessions échues et s’efforce de récupérer des concessions vides ou abandonnées afin de satisfaire la demande.

Nous invitons toutes les personnes ou familles ayant une concession dans l’ancien cimetière correspondant aux critères ci-dessus ou connaissant les familles ou héritiers d’une telle concession, à contacter rapidement le service Etat Civil/Cimetières au 04 94 60 62 10 afin de nous communiquer tous les renseignements pouvant nous aider dans nos recherches.

Tarifs des concessions funéraires

Les concessions dans les deux cimetières de la commune sont de 10, 30 ou 50 ans pour les types d’inhumation suivants : pleine terre, caveau (30 ou 50 ans), columbarium (10 ans).
Les tarifs des concessions sont :

– Trentenaire : 380 euros (pleine terre) – 2 places
– Cinquantenaire : 840 euros (terre seulement) – 2 places
– Cinquantenaire : 1370 euros (terre seulement) – 4/6 places
– Columbarium : 460 euros (10 ans) – 3 urnes

Seules les personnes domiciliées ou décédées sur la Commune peuvent prétendre à une concession. Aucune concession ne sera affectée en dehors d’une inhumation ou d’un dépôt d’urnes cinéraires. Par conséquent, aucune concession ne sera délivrée à l’avance.

– Taxes d’inhumation : 40 euros

En application de la circulaire n°178 du 30 avril 1959 du Ministère de l’Intérieur et des articles L.2223-15 et L.2331-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le tiers du produit des concessions est versé au Centre Communal d’Action Sociale. En conséquence, l’ensemble des tarifs est ainsi calculé pour être divisible par trois.

Devis

Conformément à loi funéraire L2223-21-1, en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

– Advitam
–devis crémation (PDF – 105 ko)
–devis enterrement (PDF – 104 ko)

Législation

– Urnes funéraires
Il est désormais interdit de conserver les urnes funéraires à domicile (loi 2008-1350 du 19 décembre 2008).

A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :
– soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium, ou encore scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire
– soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d’un cimetière ou d’un site cinéraire
– soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet.
Ainsi, dans le nouveau cimetière, le « Jardin du Souvenir » permet aux familles de se recueillir autour des columbariums, et d’y disperser les cendres des défunts (après déclaration en Mairie).

– Concessions échues
En vertu de l’article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales en cas de non renouvellement (par le concessionnaire ou ses héritiers) dans le délai légal de 2 ans à compter de la date d’échéance, la concession fait retour d’office à la commune.

– Concessions abandonnées
La circulaire du ministère de l’Intérieur du 16 mai 1975 stipule que « l’état d’abandon se décèle par les signes extérieurs nuisant au bon ordre et à la décence du cimetière ».
Il s’agit donc de concessions non entretenues, délabrées, envahies par des ronces ou autres plantes parasites, preuves de leur abandon.
Sont concernées uniquement les concessions de 30 ans et plus dans lesquelles aucune inhumation n’a eu lieu les 10 dernières années.
Dans l’ancien cimetière, la commune tente de renouveler les concessions échues et s’efforce de récupérer des concessions vides ou abandonnées afin de satisfaire la demande.

Nous invitons toutes les personnes ou familles ayant une concession dans l’ancien cimetière correspondant aux critères ci-dessus ou connaissant les familles ou héritiers d’une telle concession, à contacter rapidement le service Etat Civil/Cimetières au 04 94 60 62 10 afin de nous communiquer tous les renseignements pouvant nous aider dans nos recherches.

Tarifs des concessions funéraires

Les concessions dans les deux cimetières de la commune sont de 10, 30 ou 50 ans pour les types d’inhumation suivants : pleine terre, caveau (30 ou 50 ans), columbarium (10 ans).
Les tarifs des concessions sont :

– Trentenaire : 380 euros (pleine terre) – 2 places
– Cinquantenaire : 840 euros (terre seulement) – 2 places
– Cinquantenaire : 1370 euros (terre seulement) – 4/6 places
– Columbarium : 460 euros (10 ans) – 3 urnes

Seules les personnes domiciliées ou décédées sur la Commune peuvent prétendre à une concession. Aucune concession ne sera affectée en dehors d’une inhumation ou d’un dépôt d’urnes cinéraires. Par conséquent, aucune concession ne sera délivrée à l’avance.

– Taxes d’inhumation : 40 euros

En application de la circulaire n°178 du 30 avril 1959 du Ministère de l’Intérieur et des articles L.2223-15 et L.2331-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le tiers du produit des concessions est versé au Centre Communal d’Action Sociale. En conséquence, l’ensemble des tarifs est ainsi calculé pour être divisible par trois.

Devis

Conformément à loi funéraire L2223-21-1, en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

– Advitam
–devis crémation (PDF – 105 ko)
–devis enterrement (PDF – 104 ko)