Police Municipale : expérimentation de l’usage de caméras individuelles

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Le décret N°2016-1861 du 23 décembre 2016 permet aux agents de police municipale de procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, selon les conditions prévues par l’article L 241-1 du code de la sécurité intérieure, et ce pour une durée expérimentale courant jusqu’au 3 juin 2018.

Dans l’exercice de leurs missions, les agents de la police municipale peuvent donc procéder en tous lieux, y compris des lieux privés, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, lorsque se produit (ou est susceptible de se produire) un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

Les enregistrements ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions, la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, et la formation et la pédagogie des agents.

Les caméras sont portées de façon apparente par les agents, et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Les personnes filmées sont informées du déclenchement de l’enregistrement, sauf si les circonstances y font obstacle.

Les enregistrements sont effacés au bout de 6 mois, hors utilisation dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Liens et téléchargement :
-loi N°2016-731 du 3 juin 2016
-décret N°2016-1861 du 23 décembre 2016
-arrêté préfectoral autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la Commune de Trans en Provence


Mairie de Trans en Provence

25 avenue de la gare
83720 Trans en Provence
Tel : 04 94 60 62 49
E-Mail : accueil@transenprovence.fr

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