Pacte Civil de Solidarité (PACS)

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Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement du Pacte Civil de Solidarité (PACS) se fait soit par un Officier d'Etat-Civil (en Mairie) de la Commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence, soit par un notaire.

Les partenaires ayant leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires retournent leur dossier sans rendez-vous au service de l'Etat-Civil ou par courrier à l'adresse suivante :

Monsieur le Maire
Service Etat-Civil
25 avenue de la gare
83720 Trans en Provence

Le service de l'Etat-Civil, après vérification du dossier, recontacte les futurs partenaires pour fixer un rendez-vous auquel ils devront se présenter en personne et ensemble.

Le dossier :

-La convention type de PACS, ou convention rédigée par les futurs partenaires
-la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur
-les pièces à fournir


Après avoir enregistré le PACS, l'Officier d'Etat-Civil ne garde pas de copie de la convention. Celle-ci sera restituée aux partenaires. Il est donc très important de ne pas égarer ce document car la Mairie ne pourra pas remettre de copie.


Mairie de Trans en Provence

25 avenue de la gare
83720 Trans en Provence
Tel : 04 94 60 62 49
E-Mail : accueil@transenprovence.fr

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